Conditions générales
§1 Validité
Les livraisons, prestations et offres de Herba-Plastic AG, Grellingerstrasse 41, 4208 Nunningen, ci-après dénommée "HERBA", sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En commandant le bien ou le service, ces conditions sont réputées acceptées. Les conditions générales d'achat du client sont ainsi contredites. Les dérogations aux conditions générales sont valables uniquement sous réserve de confirmation écrite par HERBA.
§2 Offre et conclusion du contrat
Les offres de HERBA dans les listes de prix et les publicités ne représentent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation au client à passer une commande ferme.
En cliquant sur le bouton de commande de la boutique en ligne, le client passe une commande ferme pour les produits proposés. HERBA confirme la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Les commandes ont force obligatoire pour HERBA seulement après confirmation écrite de commande. S’il est constaté après la confirmation de commande que la livraison de la marchandise n'est pas possible, la commande sera annulée. En aucun cas, le client ne pourra faire valoir d'autres prétentions à l'encontre de HERBA.
Les informations contenues dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres services) ne doivent être comprises que comme des valeurs indicatives et ne représentent aucune garantie de propriétés à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme contraignantes par écrit.
HERBA se réserve le droit, si nécessaire, d'effectuer une vérification de crédit conformément à la déclaration de protection des données de HERBA. En passant une commande, le client consent à obtenir un rapport de solvabilité. Si le client n'est pas solvable ou est en retard dans le paiement d'une ou plusieurs factures impayées de HERBA, HERBA est soit en droit d'exiger un paiement à l'avance, soit libéré de l'obligation de livraison.
§3 Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants. Les prix sont en francs suisses, sans la taxe sur la valeur ajoutée légale plus des frais d'expédition forfaitaires de CHF 7.85 (sauf convention contraire). La valeur minimale de commande est de CHF 20.–. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs.
§4 Conditions de livraison
Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein ; également pas de facturation à des adresses temporaires (par exemple, école de recrutement ou adresses CR) !
Les dates et les délais de livraison sont sans engagement, sauf convention expresse écrite contraire. La spécification de délais de livraison et de dates de livraison spécifiques par HERBA est soumise à la livraison correcte et dans les délais de HERBA par les fournisseurs et les fabricants.
Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à HERBA dès réception de la marchandise, les différences de quantité cachées dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les dommages extérieurs doivent être signalés au transporteur immédiatement après la livraison ; Tout dommage indétectable doit être signalé au transporteur dans un délai de 8 jours
§5 Retard d'acceptation
Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, HERBA peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages- intérêts pour cause d’inexécution. HERBA peut exiger en tant que dommage-intérêts à son choix un montant forfaitaire correspondant à 25% du prix d’achat convenu ou la réparation du dommage effectivement subi.
§6 Transfert de risque
Les risques passent au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou devient impossible sans la faute de HERBA, les risques passent au client lors de l’annonce l’informant que la marchandise est prête à être envoyée. La prise en charge des frais de transport par HERBA dans un cas particulier n’a aucune influence sur le transfert des risques.
§7 Garantie
HERBA assume la garantie de l'absence de défauts et de la fonctionnalité du produit commandé pendant une période de 2 ans après la livraison ou l'enlèvement dans un point de collecte exploité par HERBA, sauf convention contraire expresse et écrite ; La garantie est totalement exclue pour les produits d'une valeur inférieure à CHF 10.--.
En cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance ainsi qu’en cas de modifications, de remplacement de pièces ou d’utilisation de matériaux consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, tout droit à la garantie s’éteint, dans la mesure où un défaut a été occasionné de ce fait. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée des appareils, en cas d’intervention de tiers ou d’ouverture des appareils.
Des écarts insignifiants par rapport aux propriétés garanties de la marchandise ne déclenchent aucune garantie ou droit de garantie. La responsabilité pour l'usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/batteries incluses/batteries rechargeables incluses ou intégrées est exclue.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de correction du défaut appartient à HERBA. Si HERBA décide de convertir le contrat, une note de credit sera effectué au prix de vente.
En cas de survenance d’un cas de garantie, la période de garantie continue à courir et n’est pas interrompue.
L’échange de pièces, de composants ou d’appareils complets n’engendrent pas de nouveaux délais de garantie.
Les prétentions en garantie contre HERBA appartiennent uniquement au client direct et sont intransmissibles.
La garantie légale est totalement exclue.
§8 Retours
Les clients ont le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la livraison. Le droit de retour s'exerce en retournant la marchandise, à condition que la marchandise ne soit pas ouverte et non utilisée. Les produits fabriqués par HERBA à la demande du client ne peuvent pas être retournés. L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat d'achat en une relation de résiliation, après quoi les services reçus en vertu du contrat d'achat doivent être remboursés. Après réception de la marchandise, un prix d'achat déjà payé sera crédité sur le compte client du client. Cependant, nous nous réservons le droit de déduire d'éventuels dommages, l'usure excessive de la marchandise ou les frais d'expédition du prix d'achat.
Pour les retours de marchandises défectueuses, HERBA exige que la pièce ou l'appareil défectueux et une copie de la facture soient envoyés ou livrés à HERBA pour réparation. Dans tous les cas, le client est responsable de l'emballage des marchandises à retourner d'une manière adaptée au transport. Les dommages/pertes de marchandises dus à un emballage inapproprié seront facturés au client. Si le client remet les marchandises à une entreprise de transport, le client assume le risque pour le transport en toute sécurité des marchandises. Le transfert des risques à HERBA n'a lieu qu'à l'arrivée des marchandises à HERBA.
Lors de l'envoi de l'appareil pour réparation ou retour, le client doit s'assurer que les données qu'il contient sont supprimées et sauvegardées par des copies, car les données peuvent être perdues lors des travaux de réparation. HERBA n'est pas responsable de la perte de données, de l'accès par des tiers ou similaire.
§9 Paiement
Les factures sont payables net à 30 jours (sauf convention contraire). Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque HERBA peut disposer du montant. Les produits livrés restent la propriété de HERBA jusqu'au paiement intégral du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai ci-dessus, le client est en défaut de paiement, ce qui autorise HERBA à facturer des intérêts de 5% à partir de ce moment. Pendant le retard, HERBA est également en droit à tout moment de résilier le contrat, d'exiger la restitution des marchandises livrées et de réclamer des dommages et intérêts pour la déchéance du contrat.
Toutes les créances sont exigibles immédiatement si le client est en défaut de paiement, ne remplit pas de manière fautive d'autres obligations essentielles du contrat ou si HERBA a connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, notamment cessation des paiements, concordat préventif ou faillite. Dans ces cas, HERBA est en droit de retenir les livraisons en suspens ou de ne les exécuter que contre paiement anticipé ou cautions.
§10 Frais de rappel et de recouvrement
En cas de retard de paiement de la part du client, HERBA rappellera le client par e-mail, par écrit ou par téléphone. HERBA se réserve le droit de facturer des frais de rappel de CHF 10.-- par rappel émis. En cas de rappels infructueux, HERBA peut confier la demande à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Ladite société réclamera les montants impayés en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
§11 Limitation de responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts pour retard de livraison, sous-livraison, non-livraison, rupture de contrat, faute en contravention et délit sont exclues à la fois contre HERBA et contre les auxiliaires et les substituts, à moins qu'il ne s'agisse d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs résultant de l'utilisation des produits est rejetée.
§12 Droits d'auteur / Garantie du logiciel
Dans la mesure où le logiciel fait partie de l'étendue de la livraison, celui-ci est mis à la disposition du client uniquement pour une revente unique ou pour son propre usage, c'est-à-dire que le client ne peut ni le copier ni le mettre à la disposition d'autrui. Le logiciel est exempté de toutes les conditions de garantie sur les formulaires. Les dispositions du contrat de licence du fabricant s'appliquent exclusivement. Les sociétés, marques, marques déposées, images et logos utilisés sur la boutique en ligne HERBA sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
§13 Protection des données
HERBA s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données clients dans la Déclaration de confidentialité. Celle-ci constitue partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, en acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la Protection des données.
§14 Juridiction
Nunningen est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation juridique est soumise au droit suisse.
§15 Dispositions finales
HERBA se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
Si une disposition des présentes conditions générales est inefficace, cela n'a aucun effet sur la validité des dispositions restantes ou des conditions générales dans leur ensemble. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.